Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CAE L’ENVOL

(à jour au 03 Avril 2019)

Préambule : lien entre la Coopérative d’Activité et d’Emploi L’Envol et l’entrepreneur-salarié.

La Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE) L’Envol a pour mission d’apporter un appui à la création et au développement d’activités économiques individuelles. Elle apporte un accompagnement personnalisé et des moyens mutualisés dans l’objectif de rémunérer l’entrepreneur avec un contrat de travail. La coopérative porte donc juridiquement l’activité de l’entrepreneur et celui-ci bénéficiera du statut d’entrepreneur-salarié après une période de test de son activité préalablement effectuée avec la signature d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE). La coopérative ne n’a pas vocation à effectuer la prestation à la place de l’intervenant.

CAE L’Envol est une des entités juridiques de CAE Bourgogne, nom fédérateur des coopératives d’activité et d’emploi en Bourgogne.

Généralités

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de CAE L’Envol et de son client et s’appliquent à toute offre et vente de biens ou de services. Toute prestation accomplie par CAE L’Envol implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que CAE L’Envol ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.

  • Devis, Commande

Toute commande, y compris celle passée par téléphone doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis de CAE L’Envol, dûment revêtu du cachet commercial dans le cadre d’une personne morale, signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation ainsi que le lieu de facturation pour une prestation ; la quantité, la marque, le type, les références, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation, pour une marchandise. Pour être réputé valable, tout additif ou modification de la commande ne lie CAE L’Envol que si elle l’a accepté par écrit.

Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.

  • Prix

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande si une livraison est

requise.

CAE L’Envol s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises/prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

  • Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

  • Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue à l'ordre de CAE L’Envol par chèque, espèces ou virement bancaire. Le cas échéant d'autres moyens de paiement peuvent être précisés dans le devis ou le contrat.

Un acompte peut être prévu lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné sur lesdits documents.

  • Délais de paiement

En l'absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans le contrat, le paiement se fait à réception de facture. Dans tous les cas les délais de paiement se font dans le cadre de la loi à savoir : - Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ; - En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture.

  • Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date prévue lors de la commande, l'acheteur doit verser à CAE L’Envol une pénalité de retard égale au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points. Le taux de l'intérêt retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou au jour de réalisation de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de  40euros  due  au  titre  de  frais  de  recouvrement.

  • Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de CAE L’Envol.

  • Clause de réserve de propriété - transfert des risques

Les biens resteront la propriété de CAE L’Envol jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le non- paiement, même partiel, d’une quelconque échéance pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit.

Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des biens opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que ceux causés aux tiers. En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à CAE L’Envol lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.

  • Livraison

La livraison est prévue selon les conditions fixées lors de la commande et mentionnées au devis ou dans le contrat. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts et à l'annulation de la commande. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR au transporteur.

  • Clause exonératoire

En aucune circonstance CAE L’Envol ne sera tenue d'indemniser les dommages immatériels tels que notamment : les pertes d'exploitation, de profit, le préjudice commercial...

  • Force majeure

La responsabilité de CAE L’Envol ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil

  • Droit à l’image

Les photographies prises à l’occasion de la réalisation de la prestation peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image de CAE Bourgogne / CAE L’Envol, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.

13- Collecte des données personnelles

« Les informations personnelles collectées par l’entreprise via le devis (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes, la facturation et éventuellement les informations strictement nécessaires dans le cadre de récurrence de vente/prestation.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

14- Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Dijon.

 

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE  -  EDL-Habitat

CONDITIONS PARTICULIERES DE SERVICE ET D’UTILISATION (à jour au 03 Avril 2019)

1 – OBJET – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1 - Objet

Les présentes conditions générales de service et d’utilisation (les "Conditions Générales") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EDL-Habitat, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, ayant son siège 5, rue Paul Louis Courier, 35000 Rennes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 830 038 956, organise et fournit à ses clients des prestations d’état des lieux d’entrée ou de sortie dans des locaux d’habitation. Les présentes Conditions Générales, en particulier la rubrique "ACCES ET UTILISATION DU SITE INTERNET" ci-après, déterminent également les conditions d’utilisation par les Clients du Site Internet.

1.2 – Application des Conditions Générales

Toute prestation d’état des lieux conclue entre EDL-Habitat en qualité de prestataire et un Client, est soumise aux présentes Conditions Générales. Toute utilisation du Site Internet par un Client est, également, soumise aux présentes Conditions Générales. La conclusion d’une Commande implique l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des Conditions Générales. En cas de modification des Conditions Générales, celles en vigueur au moment de la formation de la Commande continuent de s’appliquer à ladite Commande.

 1.3 – Prévalence

Les Conditions Générales prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client (le cas échéant), quelle que soit leur dénomination, et ce quand bien même ces dernières auraient été communiquées à EDL-Habitat. Tout Client renonce à se prévaloir de ses conditions générales d’achat.

2 – DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les termes commençant par une majuscule ont, sauf indication contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous: "Expert EDL-Habitat" : désigne une personne physique qui, soit (i) est un(e) salarié(e) de EDL-Habitat, soit (ii) agit au nom et pour le compte du Client aux fins d’effectuer un Etat des Lieux pour un Client, et ayant été désignée à cette fin par EDL-Habitat dans le cadre d’un sous-mandat. "Client" : désigne toute personne physique (majeure) ou morale client de EDL-Habitat, qu’elle soit (i) propriétaire ou locataire d’un Logement et (ii) professionnel, non-professionnel ou consommateur. "Commande" : désigne une commande de Services effectuée par un Client conformément aux présentes Conditions Générales. "Etat des Lieux" : désigne un état des lieux d’entrée ou de sortie d’un Logement, au sens de l’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (Logement non meublé), ou selon le cas de l’article 25-5 de ladite loi (Logement meublé - l’état des lieux comprenant alors un inventaire et un état détaillés du mobilier). "Logement" : désigne un local à usage d’habitation (et ses dépendances le cas échéant), meublé ou non meublé, relevant des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. "Service(s)" : désigne la réalisation par EDL-Habitat de toute prestation d’Etat des lieux, et le cas échéant de restitution, au terme d’une location, des clés du Logement au Client lorsque celui-ci est propriétaire, conformément aux présentes Conditions Générales. "Site Internet" : désigne le site internet de EDL-Habitat, accessible à l’adresse www.edl-habitat.fr.

3 – COMMANDES

3.1 – Modalités de conclusion d’une Commande

Tout Client peut formuler une Commande auprès de EDL-Habitat par le biais de la rubrique "Réserver" du Site Internet (quelle qu’en soit la dénomination exacte). Le Client est invité à renseigner ou communiquer, dans un formulaire en ligne, certaines informations nécessaires à la passation de Commande, incluant notamment : type de biens (Appartement de "T1" à "T10", de "Maison T2" à "Maison T7", ou bien de « Local Commercial »), ses nom, prénom, adresse, adresse de courriel, qualité (propriétaire-bailleur, ou bien locataire-preneur), les nom, prénom, adresse, adresse de courriel, qualité, respectifs du cocontractant du Client (i.e., de son bailleur, si le Client est un locataire, ou bien de son locataire, si le Client est le bailleur) ainsi que du précédent occupant du Logement, si le Client les connaît, adresse du Logement (devant se situer dans l’une des villes ou leurs métropoles pour lesquelles il est indiqué sur le Site Internet que le Service peut être fourni), type d’Etat des Lieux (d’entrée ou de sortie), date souhaitée de réalisation de l’Etat des Lieux, adresse email, code promotion si le Client en dispose, emplacements des compteurs d’eau et d’électricité. A défaut de précision contraire, dans le cadre d’un Etat des Lieux de sortie EDL-Habitat se charge de récupérer les clés du Logement détenus par le locataire puis de les adresser par voie postale ou par remise en mains propres au Client propriétaire. Le Client doit également impérativement cocher une case à côté de laquelle est inscrite la mention "J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente" de EDL-Habitat. Le fait de cocher cette case vaut mandat exclusif donné à EDL-Habitat (et à tout Expert EDL-Habitat du choix de cette dernière) pour la réalisation de l’Etat des Lieux concerné, conformément à l’Article 3 ci-dessous.

3.2 – Formation de la Commande

La Commande sera formée à compter de la validation par le Client de ce formulaire (étant précisé que conformément aux exigences de l’article 1127-2 du Code civil le Client a, à tout moment durant la saisie de ses informations, la possibilité de corriger ses éventuelles erreurs avant de valider son formulaire), puis de la validation du prix correspondant par la réalisation d’un ordre de paiement en ligne (nécessitant la communication des coordonnées de sa carte de paiement). A cette fin, le Client doit cliquer, sur le Site Internet, sur un bouton ou lien apparaissant à l’écran et mentionnant sans ambiguïté le fait que le "clic" vaut ordre de paiement (comme requis par l’article L.221-14 du Code de la consommation). Le Client recevra, à l’issue de cette double validation, un email de confirmation de EDL-Habitat relatif à la Commande, récapitulant ses principales caractéristiques et son prix. Cette confirmation sera adressée à l’adresse email indiquée par le Client sur son formulaire de Commande. En cas d’erreur du Client lors de la saisie de ses informations, mais constatée par celui-ci après validation de sa Commande, le Client doit contacter EDL-Habitat (voir la rubrique "CONTACT" ci-après) sans délai afin de lui signaler la ou les information(s) erronée(s). A cet égard, si le Logement s’avère être en réalité plus grand que celui indiqué sur le formulaire de Commande, il sera appliqué le tarif correspondant à la taille réelle du Logement. Le montant correspondant à la différence devra être payé par le Client sans délai. Toute pièce du Logement d’une surface de 30 m2 ou plus sera considérée comme formant deux pièces.

3.3 – Mandat exclusif conféré à EDL-Habitat

Toute Commande implique obligatoirement l’octroi d’un mandat par le Client à EDL-Habitat et/ou à tout Expert EDL-Habitat (sur le choix duquel EDL-Habitat dispose d’une liberté de choix discrétionnaire, ce que le Client accepte), aux fins d’effectuer au nom et pour le compte du Client l’Etat des Lieux objet de la Commande (ainsi que les opérations raisonnablement nécessaires à permettre la réalisation de cet Etat des Lieux). Ce mandat est exclusif, c’est-à-dire que le Client s’interdit, une fois la Commande passée, de consentir mandat à une personne autre que EDL-Habitat pour la réalisation de tout ou partie des missions qui en constituent l’objet. Le Client reconnaît et accepte expressément l’octroi de ce mandat exclusif et s’engage, si EDL-Habitat lui en fait la demande, à signer et remettre à EDL-Habitat tout document supplémentaire documentant ledit mandat. Le Client déclare et garantit à à EDL-Habitat, pour les besoins et dans le cadre de l’octroi de ce mandat, que : 1/ si le Client est un colocataire, il agit en son propre nom ainsi qu’au nom et pour le compte de chacun de ses colocataires, qui lui ont donné pouvoir pour ce faire ; 2/ il a dûment (ou va) informer l’autre partie au contrat de bail concerné du fait qu’il mandate EDL-Habitat pour la réalisation de l’Etat des Lieux, et cette autre partie est d’accord avec ce mode opératoire ; 3/ aucune des parties au contrat de bail n’a l’intention de recourir à un huissier de justice pour la réalisation de l’Etat des Lieux. Dans le cas où, postérieurement à la formation d’une Commande, la désignation d’un huissier de justice (ou commissaire de justice) serait demandée ou effectuée par l’une quelconque des parties au bail (que EDL-Habitat en soit informée ou non par le Client), le prix déjà payé à EDL-Habitat par le Client demeurera entièrement acquis à EDL-Habitat à titre d’indemnité forfaitaire (sauf exercice par le Client de son éventuel droit de rétractation conformément à l’Article 4 ci-dessous, s’il est toujours dans les délais pour ce faire), tandis que EDL-Habitat sera libérée de son obligation d’exécuter la prestation d’Etat des Lieux.

3.4 – Modification d’une Commande

Une fois conclue, une Commande ne peut plus être modifiée par un Client, sauf stipulations qui suivent. Une Commande peut être modifiée en ce qui concerne la date et/ou l’heure de réalisation de l’Etat des Lieux, sous réserve des conditions précisées au présent Article 3.4. Un Client pourra contacter EDL-Habitat à cette fin (voir la rubrique "CONTACT" ci-après), et il devra confirmer le changement souhaité au plus tard 72 heures avant la date de réalisation initialement sélectionnée. Le Client garantit à EDL-Habitat que son propriétaire ou, selon le cas, locataire, accepte la date d’Etat des Lieux ainsi modifiée. EDL-Habitat fera ses meilleurs efforts afin de trouver un Expert EDL-Habitat disponible à la nouvelle date et/ou au nouvel horaire demandé. Toute modification demandée autrement que conformément au présent Article 3.4 sera considérée comme fautive et pourra entraîner la facturation par EDL-Habitat, si celle-ci donne suite au changement de date, d’une majoration de trente euros (30 EUR) TTC.

3.5– Cas d’un Logement situé hors d'une métropole répertoriée sur le Site Internet

Lorsqu'un Client souhaite conclure une Commande portant sur un Logement situé dans une ville en dehors des métropoles répertoriées sur le Site Internet comme faisant partie des métropoles pour lesquelles EDL-Habitat est à même de fournir le Service, ce Client peut contacter EDL-Habitat par téléphone (cf. rubrique "CONTACT", infra.) afin de déterminer la faisabilité (y compris en termes de tarif) d'une prestation de Service concernant ce Logement. Si le Client et EDL-Habitat parviennent à un accord, alors EDL-Habitat fera parvenir par courriel au Client un récapitulatif de sa Commande. Le Client devra retourner par courriel et par courrier si EDL-Habitat lui en fait la demande, une copie (numérisée, si par courriel) de ce document récapitulatif indiquant la mention 'Bon pour accord' et portant la signature du Client. L'ensemble des stipulations des présentes Conditions Générales s'appliquera alors – dans la mesure de leur compatibilité - à cette Commande et au Service qui sera alors fourni, sauf dérogation(s) spécifiquement convenue(s) dans le document récapitulatif précité.

4 – DROIT DE RETRACTATION

EDL-Habitat S.A.S. au capital de 13 000 euros - 5, rue Paul Louis Courier 35000 Rennes - RCS Rennes 830 038 956 2

4.1 – Contrat à distance

Le présent Article 4 s’applique uniquement lorsque le Client est un consommateur, c’est-à-dire une personne physique, n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Les présentes Conditions Générales constituent un contrat à distance au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation.

4.2 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-5 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il dispose, s’il est un consommateur, d’un droit de rétractation relatif à sa Commande. Ce droit peut s’exercer gratuitement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de la Commande (jour de passation de la Commande non inclus), conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Le Client doit informer EDL-Habitat de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de 14 jours, d’un formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. En cas de demande de report de la date de réalisation de l’Etat des Lieux dans les conditions de l’Article 3.4 ci-dessus, seule la date initialement sélectionnée par le Client au moment de la Commande sera retenue pour l’appréciation des délais applicables à l’exercice du droit de rétractation. Un formulaire type de rétractation peut être trouvé sur Internet à l’adresse https://www.servicepublic.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397. Le texte de ce formulaire type doit être adapté par vos soins comme suit, et complété : "À l'attention de la société EDL-Habitat S.A.S., 5, rue Paul Louis Courier, 35000 Rennes, kenavo@checkandvisit.com Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile." Une version numérisée de ce formulaire complété, signé et daté par le Client peut être adressée par ce dernier à EDL-Habitat par courriel (voir la rubrique "CONTACT" ci-après). A réception, EDL-Habitat communiquera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation, par courriel. Lorsque le droit de rétractation aura été exercé conformément aux dispositions légales et aux présentes Conditions Générales, EDL-Habitat remboursera au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle EDL-Habitat aura reçu le formulaire de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale. 4.3 – Délai de rétractation inférieur à 14 jours – Dans le cas où, au moment de la Commande, le jour de réalisation de l’Etat des Lieux doit intervenir moins de 14 jours après la passation de la Commande, une mention informative destinée au Client apparaît sur le formulaire, l’informant que la validation par lui du formulaire vaut demande expresse de sa part, au sens de l’article L.221-25 du Code de la consommation, que le Service lui soit fourni avant l’expiration du délai légal de 14 jours et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation en cas de début d’exécution du Service avant le terme de ce délai. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, en cas de Service pleinement exécuté, aucun droit de rétractation ne peut plus être exercé.

5 – PRIX

5.1 – Prix en vigueur

Le prix du Service est fonction du type de Logement indiqué par le Client lors de la saisie de son formulaire de Commande en ligne. Ce prix apparaît automatiquement pour le Client dès lors que ce dernier a renseigné le type de Logement objet de sa Commande. Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la passation de Commande par le Client. EDL-Habitat se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs ainsi modifiés s’appliqueront à toutes Commandes postérieures. Si le Logement s’avère être en réalité plus grand que celui indiqué sur le formulaire de Commande, il sera appliqué le tarif correspondant à la taille réelle du Logement. Le montant correspondant à la différence devra être payé par le Client sans délai. Toute pièce du Logement d’une surface de 30 m2 ou plus sera considérée comme formant deux pièces.

5.2 – Taxes

Les prix sont libellés en euros (€) et, sauf indication contraire, sont exprimés toutes taxes comprises(TTC).

5.3 – Réductions de prix - Escomptes

Le prix indiqué au Client inclut les réductions de prix, rabais, ristournes consenti(e)s le cas échéant par EDL-Habitat, et ce notamment dans le cas où le Client a saisi un code promotion dans son formulaire de Commande. Aucun escompte ne sera consenti par EDL-Habitat en cas de paiement anticipé par le Client.

5.4 – Paiement du prix

Le Client doit payer le prix du Service dans son intégralité lors de la Commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire, grâce au système sécurisé STRIPE.

5.5 – Facture

L’email de confirmation de Commande adressé par EDL-Habitat au Client à l’issue de sa passation de Commande tiendra lieu de facture entre les parties.

6 – OBLIGATIONS DE EDL-Habitat

6.1 – Obligation de Moyens

 Toute obligation de EDL-Habitat dans le cadre des présentes est une obligations de moyens, au bon accomplissement de laquelle EDL-Habitat consacrera les moyens nécessaires et normalement attendus d’un professionnel exerçant dans ce domaine d’activités, en tenant compte toutefois des contraintes inhérentes à ladite activité et notamment du fait que le domaine d’intervention de EDL-Habitat est strictement circonscrit à la réalisation de l’Etat des Lieux et la cas échéant la récupération de clés en vue de leur restitution (sans connaissance des relations entre bailleurs et preneurs, etc.).

6.2 – Désignation des Experts EDL-Habitat

Les Experts EDL-Habitat sont désignés par EDL-Habitat discrétionnairement, en fonction de leurs disponibilités, sans possibilité de choix par le Client (sauf accord exprès contraire de EDL-Habitat et de l’Expert EDL-Habitat concerné). Les Experts EDL-Habitat sont, soit des salariés de EDL-Habitat, soit des personnes sous-mandatées par EDL-Habitat avec l’autorisation expresse du Client pour ce faire, et agissant au nom et pour le compte dudit Client. Dans le cas où les Experts EDL-Habitat ne sont pas des employés de EDL-Habitat, l’attention du Client est attirée sur le fait qu’il n’existe pas de relation de subordination de type employeur-employé entre eux et EDL-Habitat, mais une relation de type contractuel. EDL-Habitat déclare avoir fourni à chaque Expert EDL-Habitat une formation interne, tant théorique que pratique, relative aux Services. EDL-Habitat veillera raisonnablement au respect de leurs obligations par les Experts EDL-Habitat, dans le cadre de son obligation de moyens.

6.3 – Nature de la mission d’Etat des Lieux

La nature de la mission de EDL-Habitat et des Experts EDL-Habitat, à savoir la réalisation d’Etat(s) des Lieux, a pour objet d’observer, constater et comparer l’état des éléments meubles et immeubles compris dans un Logement et qu’il est usuel de vérifier dans le cadre d’un état des lieux. D’une manière générale, EDL-Habitat et les Experts EDL-Habitat s’efforcent de réaliser les prestations d’Etat des Lieux conformément aux lignes de conduite figurant dans le document intitulé "Propriétaires, locataires, ne négligez pas l’état des lieux" (juin 2017, disponible à l’adresse http://www.cohesionterritoires.gouv.fr/publication/proprietaires-locatairesne-negligez-pas-l-etat-des-lieuxnbsp_7082), et en utilisant un modèle de compte-rendu d’Etat des Lieux conforme aux prescriptions légales (article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et décret n°2016-382 du 30 mars 2016). L’Expert EDL-Habitat pourra accompagner ce compte-rendu de photos qu’il prendra lui-même dans le Logement. Seul l’Expert EDL-Habitat décidera de l’opportunité de prendre des photos, de leur nombre, etc. L’Expert EDL-Habitat fera signer le compte-rendu d’Etat des Lieux par la partie non représentée par lui et lui en remettra une copie. Dans l’hypothèse où cette partie refuserait de signer, et/ou de restituer le(s) jeu(x) de clés qu’il doit restituer au terme de l’Etat des Lieux, l’Expert EDL-Habitat le consignera par écrit sur le compte-rendu, en indiquant le cas échéant le motif du refus. Ni l’Expert EDL-Habitat, ni EDL-Habitat ne pourront être tenus pour responsables d’un tel refus. La mission d’Etat des Lieux concerne aussi bien le constat de la propreté que de l’état de conservation des éléments vérifiés. Son but (dans le cas d’un Etat des Lieux de sortie) est de rapporter l’existence d’éventuelles dégradations ou salissures dont pourrait être responsable le locataire du Logement concerné.

Un Expert EDL-Habitat ne sera tenu, lors d’un Etat des Lieux, de contrôler que les pièces aisément accessibles et visibles, et il ne sera tenu de contrôler que les principaux équipements aisément vérifiables, sans manipulation technique complexe (sauf, dans chaque cas, modalités d’accès ou d’utilisation/ mise en marche spécifiques portées à la connaissance de EDL-Habitat, et convenues avec elles, préalablement). Si un ou plusieurs éléments ne peuvent être contrôlés (pour cause d’inaccessibilité ou de complexité, ou pour une autre cause) alors, le Expert EDL-Habitat indiquera “X : Défaut de contrôle” ou tout autre formulation signifiant qu’il n’était pas possible à l’instant "t" de contrôler le dit élément. Les appareils à gaz, fuel, ne sont jamais contrôlés lors de nos états des lieux. Le relevé des compteurs d’eau et d’électricité par l’Expert EDL-Habitat ne sera pas obligatoirement effectué, si le Client n’a pas indiqué la localisation de chaque compteur lors de la Commande. Si des fluides (eau, gaz, électricité) sont coupés au moment de l’Etat des Lieux, le compte-rendu d’Etat des Lieux indiquera la mention "Non contrôlé - sous réserve de vérification ultérieure par le propriétaire (eau/gaz/électricité coupé(e))" (ou toute mention sensiblement similaire). Tout compte-rendu d’Etat des Lieux prend en compte la vétusté qui provient de l’usure normale liée à l’utilisation de tout élément présent dans le Logement. À ce titre, un coefficient de vétusté pourra être appliqué pour les éléments suivants : sol (moquette, parquet, linoléum…), murs (peinture, papier peint…). La vétusté se calcule en fonction de la durée de location du bien immobilier et de l’âge de l’élément et de son état lors de l’entrée dans les lieux par le locataire. En tout état de cause, la grille de vétusté utilisée par EDL-Habitat, quoique propre à EDL-Habitat, est substantiellement conforme aux grilles de vétusté existantes auxquelles font référence les dispositions légales (article 7-d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et décret n°2016-382 du 30 mars 2016). Tout Client EDL-Habitat S.A.S. au capital de 13 000 euros - 5, rue Paul Louis Courier 35000 Rennes - RCS Rennes 830 038 956 3 accepte l’utilisation de la grille de vétusté de EDL-Habitat. Chaque locataire doit remettre à l’Expert EDL-Habitat lors de l’Etat des Lieux la photocopie d’un justificatif de l’entretien des appareils à gaz (chauffe-eau gaz, chaudière, radiateur gaz…) effectué par ledit locataire, conformément à ses obligations légales (article 7-d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et décret n°87-712 du 26 août 1987) ou contractuelles, pour chaque année d’occupation du Logement. L’Expert EDL-Habitat collectera simplement une photocopie de chaque justificatif concerné et se fiera à son authenticité apparente, mais il n’aura pas d’obligation d’en vérifier le caractère exhaustif, authentique, ni les conclusions qui y figurent (cette tâche incombant au Client, à qui ces documents seront transmis par EDL-Habitat postérieurement à l’Etat des Lieux). L’Expert EDL-Habitat se limitera à une vérification apparente (réfrigérateur, four, etc.) du bon fonctionnement des principaux appareils électriques présents dans le Logement et demeurant installés dans celui-ci le cas échéant, à condition que, dans le cas d’un Etat des Lieux d’entrée, le Client en ait fait expressément la demande à EDL-Habitat, et dans le cas d’un Etat des Lieux de sortie, l’équipement ait figuré sur l’Etat des Lieux d’entrée. EDL-Habitat adressera au Client et au cocontractant du Client (i.e., le bailleur ou le preneur, selon le cas), par courriel, aux adresses internet du Client et de son cocontractant indiquées par le Client sur son formulaire de Commande, une copie du compte-rendu d’Etat des Lieux dans les meilleurs délais suivant sa réalisation, accompagné le cas échéant de photos du Logement (si l’Expert EDL-Habitat a jugé utile d’en prendre), géo localisées et horodatées. Le Client devra accuser bonne réception de ce compte-rendu et des photos qui l’accompagnent. Il devra également assister EDL-Habitat, en cas de problème, afin que celle-ci obtienne confirmation par écrit de la part du cocontractant de la bonne réception du compte-rendu et des photos qui l'accompagnent.

6.4 – Restitution des clés (Etat des Lieux de sortie uniquement)

A défaut de précision contraire, dans le cadre d’un Etat des Lieux de sortie EDL-Habitat se charge de récupérer les clés du Logement détenus par le locataire puis de les adresser par voie postale ou par remise en mains propres au Client propriétaire.

6.5 – Obligations expressément exclues

Ni EDL-Habitat ni aucun Expert EDL-Habitat n’a d’obligation concernant :

1/ la vérification de l’identité ou des pouvoirs d’une quelconque personne présente lors de l’Etat des Lieux. L’Expert EDL-Habitat concerné mentionnera sur le compte-rendu d’Etat des Lieux le nom et la qualité de chaque partie présente, en se fiant aux déclarations des personnes concernées;

2/ les suites à donner à l’établissement d’un compte-rendu d’un Etat des Lieux, et notamment la formulation d’une réclamation, d’une demande d’indemnisation, d’une restitution ou d’une conservation du dépôt de garantie ; ces suites relevant de la seule responsabilité du Client et plus généralement des parties au contrat de bail concerné ;

3/ l’allocation finale du coût lié à la prestation d’Etat des Lieux entre bailleur et preneur. Le Client est invité à cet égard, à se reporter aux dispositions légales en vigueur (articles 4-k et 5-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et décret n°2014-890 du 1er août 2014) ;

4/ plus généralement, un quelconque conseil, qu’il soit d’ordre juridique, fiscal ou autre (étant précisé que les informations figurant sur le Site Internet sont seulement informatives, qu’elles ne font pas nécessairement l’objet d’une mise à jour, et qu’elles ne sauraient dispenser le Client de solliciter ses propres conseils).

6.6 – Non réalisation de la mission imputable au Client ou à un tiers

Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit (autre qu’une faute imputable à EDL-Habitat), la mission d’Etat des Lieux ne peut pas être accomplie, et notamment dans les cas (non exhaustifs) suivants:

1/ informations erronées communiquées à EDL-Habitat par le Client lors de sa Commande ou postérieurement à celle-ci (ou défaut d’information) ;

2/ absence ou retard d’au moins vingt (20) minutes du preneur ou du bailleur (s’il doit être présent), ou de toute autre personne dont la présence est requise, empêchant la réalisation de l’Etat des Lieux

3/ défaut d’envoi en temps utile des clés du Logement à EDL-Habitat par le Client ;

4/ Logement non vidé par son occupant, ou sale, empêchant de ce fait l’Expert EDL-Habitat de procéder aux constatations qui relèvent de sa mission ; la mission de EDL-Habitat sera réputée accomplie et EDL-Habitat disposera de la faculté discrétionnaire, soit de conserver le prix intégral payé par le Client à la Commande, soit de facturer et retenir en lieu et place de ce prix, une indemnité forfaitaire de trente (30) euros TTC.

7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Outre les obligations et engagements qu’il souscrit en vertu des autres stipulations des présentes Conditions Générales, le Client s’engage à ce qui suit.

7.1 – Exactitude des informations communiquées

Le Client s’engage à ce que l’ensemble des informations qu’il renseigne sur le formulaire lors de la Commande soient exactes et exhaustives. En particulier, il déclare qu’il est valablement propriétaire (ou locataire le cas échéant) du Logement qu’il indique sur le formulaire. Dans le cas où l’une de ces informations ne serait pas, ou ne serait plus exacte ou exhaustive, le Client s’engage à informer EDL-Habitat immédiatement, par écrit.

7.2 – Communication du précédent état des lieux

Le Client s’engage, lorsque EDL-Habitat n’est pas déjà détentrice du précédent état des lieux afférent au Logement considéré, à fournir à EDL-Habitat une copie dès que possible de ce précédent état des lieux.

7.3 – Mise à disposition des clés du Logement

Le Client s’engage, s’il est détenteur de clés du Logement, à en faire parvenir préalablement, en temps utile, un jeu à EDL-Habitat, par colis postal. EDL-Habitat recommande au Client, pour ce faire, la solution de La Poste : https://www.laposte.fr/particulier/expeditioncolissimo/le-service-expedition-retour-en-boite-auxlettres-comment-ca-marche?#laPostePlayer. En cas d’utilisation de ce mode d’envoi, EDL-Habitat se charge de faire parvenir au Client, par e-mail, un bordereau préaffranchi de retour. La réalisation matérielle de l’envoi, puis le retour des clés au Client, relèvent toutefois de la seule responsabilité du Client et du transporteur.

8 – PENALITES

8.1 – Pénalité de retard

Toute somme impayée à EDL-Habitat (telle qu’une indemnité ou pénalité) à sa date d’échéance donnera lieu à l’application d’une pénalité de retard au taux journalier égal à un pour-cent (1%), à partir du lendemain de sa date d’exigibilité, et jusqu’au jour du paiement effectif. Cette pénalité sera calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et courra de plein droit sans qu’aucune mise en demeure ni aucun rappel soit nécessaire.

8.2 – Indemnité forfaitaire

En sus des pénalités de retard, toute somme, y compris tout acompte, non payée à sa date d’exigibilité rendra de plein droit le Client débiteur d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros vis-à-vis de EDL-Habitat. Lorsque les frais de recouvrement exposés par cette dernière sont supérieurs à ce montant, EDL-Habitat peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

9 – RESILIATION

9.1 – Résiliation

Sans préjudice de l’Article 8 ci-dessus, en cas de non-paiement de toute somme due et exigible par le Client, la résiliation - ou résolution, au choix de EDL-Habitat (sans que sa responsabilité puisse être engagée par le Client) – de la commande aura lieu, aux torts du Client, quinze (15) jours après envoi par EDL-Habitat d’une lettre recommandée demeurée infructueuse, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

9.2 – Autres droits

De plus, EDL-Habitat pourra, à son choix, suspendre toute exécution de ses obligations au titre de toute commande en cours du Client concerné, et/ou annuler toute réduction de prix, rabais, ristourne consentie le cas échéant à ce Client, et/ou rendre exigible toute autre facture non encore réglée de ce Client.

10 – CONTACT

Toute notification, réclamation et plus généralement communication destinée à EDL-Habitat devra être adressée par écrit, par courriel à l’adresse kenavo@checkandvisit.com ou, pour toute requête relative aux données personnelles, à l'adresse rgpd@checkandvisit.com, ou en cas d’urgence par téléphone au 06 99 21 71 68 (aux heures ouvrables), toute communication orale par téléphone devant ensuite être confirmée par courriel écrit.

11 – ACCES ET UTILISATION DU SITE INTERNET

La consultation du Site Internet est accessible gratuitement à toute personne (Client ou Client potentiel) disposant d'un accès internet. Tous coûts afférents à un tel accès au Site Internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet. Les mentions légales obligatoires en application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sont disponibles sur le Site Internet à l’adresse : http://checkandvisit.com/mentionslégales/. EDL-Habitat se réserve le droit de refuser l'accès au Site Internet, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales. A titre d'information et sans engament de EDL-Habitat à ce titre, il est indiqué que le Site Internet est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou fait d'un tiers y faisant obstacle.

De même, EDL-Habitat se réserve le droit de procéder à toute interruption pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site Internet et des matériels afférents, ou de mise à jour du Site Internet ou pour toute autre raison. EDL-Habitat se réserve également le droit de suspendre, interrompre ou de limiter, à tout moment et pour la durée de son choix (en ce inclus tout arrêt définitif) sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet. Tout utilisateur du Site Internet est informé qu'EDL-Habitat peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur ledit Site Internet, à tout moment. EDL-Habitat n'est tenue à aucune obligation de résultat concernant l'accessibilité au Site Internet, et, n'est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler. EDL-Habitat n'est tenue à aucune obligation de conseil, qu’il soit d’ordre juridique, fiscal ou autre. Les informations figurant sur le Site Internet sont seulement informatives ; elles ne font pas nécessairement l’objet d’une mise à jour et elles ne sauraient dispenser le Client de solliciter ses propres conseils.

12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les marques, figuratives ou non, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site Internet et, le cas échéant, sur le compte-rendu d’Etat des Lieux, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de EDL-Habitat. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, par le Client, pour EDL-Habitat S.A.S. au capital de 13 000 euros - 5, rue Paul Louis Courier 35000 Rennes - RCS Rennes 830 038 956 4 quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de EDL-Habitat, est interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de EDL-Habitat.

13 – DONNEES PERSONNELLES

Eu égard aux dispositions de (i) la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et (ii) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (le "RGPD"), et notamment eu égard aux dispositions de l'article 13 du RGPD, il est précisé que :

1/ les données à caractère personnel recueillies auprès de tout Client dans le cadre d’une Commande et leur traitement sont nécessaires pour la conclusion de ladite Commande et l’exécution du Service (comme autorisé à l'article 6-b du RGPD – étant précisé, pour les besoins de l'article 13-e du RGPD, qu'en l'absence de fourniture de ces données la Commande ne pourrait pas avoir été conclue et le Service ne pourrait pas être fourni) et que, dans ce cadre, elles feront l’objet d’un traitement ; Ces données sont principalement celles énumérées à l'Article 3.1 "Modalités de conclusion d'une Commande" ci-dessus. Le recueil et le traitement de données relatives à l'ancien occupant d'un Logement, et celles relatives au cocontractant du Client, sont quant à elles nécessaires afin de pouvoir les contacter en avance de la visite d'état des lieux, de récupérer les clés du Logement (dans le cas d'un ancien occupant), de s'assurer de leur présence effective lors de l'état des lieux et leur en adresser le compte-rendu écrit par courriel ;

2/ le responsable du traitement de ces données est la société EDL-Habitat, désignée en tête des présentes, et le représentant de EDL-Habitat est son Président, Monsieur Thibault LE TREUT, joignable par courriel à l’adresse rgpd@checkandvisit.com ;

3/ ces données pourront être communiquées par EDL-Habitat à : (i) tout Expert EDL-Habitat intervenant dans la fourniture du Service au Client concerné, étant précisé que tout Expert EDL-Habitat est situé en France ; et (ii) le cas échéant, après pseudonymisation définitive, à tout prestataire tiers, à des fins d'analyse purement statistique ; ledit prestataire sera susceptible d'être une personne établie en dehors de l'Union Européenne, et notamment aux Etats Unis d'Amérique ; dans un tel cas un tel transfert sera effectué en conformité avec les dispositions du RGPD (art. 89) ; EDL-Habitat pourra également réaliser elle-même des études statistiques à partir de données pseudonymisées, sans transfert aucun à des tiers ;

4/ EDL-Habitat conservera ces données pendant, au plus, cinq (5) ans à compter de la date de fourniture du Service (correspondant au délai de prescription de droit commun pour les actions en matière civile) ; toutefois, pour les seuls besoins de la réalisation d'études statistiques tel qu'indiqué au 4/ ci-dessus, EDL-Habitat pourra conserver les données pseudonymisées jusque vingt (20) années après leur collecte ;

5/ les personnes sur lesquelles portent les données à caractère personnel ci-dessus recueillies auront le droit, (i) par l’envoi d’un écrit à EDL-Habitat en son siège social (rubrique "CONTACT" ci-dessus), d’en obtenir communication (droit d'accès) et d’en exiger, le cas échéant, la rectification, l'effacement, une limitation de traitement, la portabilité et/ou de s'opposer à leur traitement (étant précisé qu’aucune utilisation de ces données à des fins de prospection, notamment commerciale, ne sera autorisée, ce à quoi EDL-Habitat s’engage), et/ou (ii) d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL / https://www.cnil.fr). Le Client déclare consentir à ce que lesdites données soient traitées et communiquées dans les conditions décrites ci-dessus.

6/ EDL-Habitat communiquera par écrit les informations visées aux points 1/ à 5/ ci-dessus aux personnes tierces sur lesquelles des données personnelles lui sont communiquées au moment de la Commande (à savoir, le cocontractant du Client, et l'ancien occupant du Logement), conformément à l'article 14 du RGPD. D'une manière générale, EDL-Habitat déclare mettre en œuvre des procédures appropriées de traitement des données personnelles (y compris auprès de ses sous-traitants, à savoir les Experts EDL-Habitat) conformément à la loi n°78-17 susvisée et au RGPD. Pour les besoins des exigences de l’article 32-II de la loi n°78-17 susvisée, le Client et tout utilisateur du Site Internet sont en outre informés qu’un ou plusieurs traceurs ("cookies") sont utilisés par EDL-Habitat sur ledit Site Internet ; tout utilisateur du Site Internet est invité, lors de première connexion au Site Internet, à manifester son consentement exprès à l’utilisation de ces traceurs, le concernant. Des informations plus complètes relatives à ces traceurs sont disponibles à. l’adresse http://checkandvisit.com/mentionslégales/

14 – DIVISIBILITE – EXERCICE DES DROITS

14.1 – Divisibilité

Dans l’hypothèse où une stipulation des Conditions Générales serait ou deviendrait nulle, illégale ou inopposable, la validité, la légalité ou l’opposabilité de toute autre stipulation ne sera pas affectée ou altérée, à moins qu’elle fasse partie intégrante ou soit clairement indissociable de la stipulation invalidée ou inopposable. En outre les parties s’efforceront en toute bonne foi de trouver un accord sur les modifications à apporter aux Conditions Générales afin de leur donner un effet correspondant à leur commune intention.

Évitez tout risque réglementaire et tout conflit concernant les dégradations

PROPRIÉTAIRES - LOCATAIRES : Vous avez tous droit à être représentés au mieux de vos intérêts lors de votre futur état des lieux.